Mentions légales et conditions générales de vente des prestations

1. informations sur la société, le site et son hébergement.

L’entreprise SAS Anya Camau, SIRET 900 346 529 00010, immatriculée au TCO de Paris, au capital de un Euro, dont le siège social est situé au 78 avenue des Champs Elysées, Bureau 562, 75008 Paris, et le siège secondaire au 27 Sibinel, 22340 Le Moustoir. Présidente et associée unique: Mme Agnès Maule. Contact: anya.camau@gmail.com. Téléphone: 0785765639.

La SAS Anya Camau propose ses services dans l'entretien courant et extraordinaires des bâtiments ainsi que dans les petits aménagements paysagers. Elle en fait la publicité en ligne sur le site https://travauxminipelle.com ci-dessous dénommé le Site.

EDITEUR DU SITE: Le Site et ses mises à jours sont la propriété de la SAS Anya Camau qui en assure la création et la gestion en interne.

HEBERGEMENT DU SITE: Le Site est hébergé par le prestataire HOSTINGER sur le site https://hostinger.com. Le siège social de Hostinger se situe à 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Cyprus. Informations de contact: https://www.hostinger.fr/contact

RGPD: Le site ne récolte aucune donnée personnelle et n'est donc pas soumis à la RGPD.

2. Application et opposabilité des CGV

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposés par la Société sur le site https://travauxminipelle.com.

3. Offres de service, devis, validité, délai d'intervention, tarifs

A la demande de ses clients la SAS Anya Camau établit un devis détaillé et chiffré, incluant la TVA à 20%, qui sert d'offre commerciale. Cette offre commerciale a une validité de 3 mois à partir de la date qui y est indiquée. Cette offre peut être transmise par voie télématique.

L'envoi ou la remise en main propre de cette offre commerciale n'inclus pas automatiquement que la prestation de service pourra être délivrée immédiatement après son acceptation par le Client. Une date indicative d'intervention sera communiquée au Client en même temps que l'offre mais cette date sera confirmée uniquement après l'acceptation de l'offre par le Client.

Si cette offre n'est pas acceptée par le Client pendant sa durée de validité, alors la SAS Anya Camau établira une seconde offre dont le tarif pourra être différent sans devoir justifier de cette différence de prix de sa prestation.

4. Acceptation de l'offre commerciale, commande, paiement de l'acompte

Au moment de l'acceptation de l'offre commerciale par le Client au moyen d'une signature, le Client accepte sans réserve les présentes conditions de vente de prestation qui sont imprimées au dos du document ou transmises par voie télématique en même temps que l'offre. L'acceptation de l'offre peut être faite au moyen d'une signature en ligne par le Client. L'acceptation de l'offre transforme cette offre en bon de commande. le bon de commande ne peut pas être modifié. Si le Client souhaite y porter des modifications avant les travaux la SAS Anya Camau établira une nouvelle offre commerciale qui annulera et remplacera la précédente.

Le bon de commande ne sera validé par la SAS Anya Camau que s'il est accompagné du complet paiement et encaissement d'un acompte de 30%. La SAS Anya Camau accepte les règlements par chèque, carte de crédit, virement bancaire mais aucun règlement en espèces ne sera accepté pour un montant global TTC supérieur à 1000€.

Suite au complet règlement des 30% d'acompte la SAS Anya Camau indiquera au Client une date d'intervention et la durée estimée des travaux. Elle enverra également au Client une facture d'acompte.

5. Fin des travaux, paiement du solde et facture finale.

A la fin des travaux le Client devra remettre au prestataire de la SAS Anya Camau un chèque en règlement du solde dû ou effectuer un virement instantané en sa présence. Aucun délai de paiement du solde, ni virement bancaire différé ou échelonnement des paiement n'est accepté. Si le Client souhaite pouvoir payer en plusieurs fois, il devra en faire la demande avant d'accepter l'offre commerciale et la SAS Anya Camau pourra décider librement d'accepter ou refuser sa demande. La SAS Anya Camau se réserve le droit d'appliquer des frais d'encaissement échelonnés sur son offre pour couvrir les frais de cette opérations si elle accepte ce paiement échelonné. La SAS Anya Camau présentera au Client des conditions spéciales de paiement échelonné que le Client devra accepter pour pouvoir en profiter.

Au complet règlement du solde des travaux la SAS Anya Camau enverra au Client une facture du solde.

6. Conditions d’annulation de la commande.

En cas d'annulation de la commande avant le début des travaux, les sommes déjà versées seront intégralement remboursées au Client dans un délai maximum de un mois par virement bancaire uniquement.

En cas d'annulation ou de modification importante de la commande après le début des travaux la SAS Anya Camau fera un relevé des travaux déjà effectués en incluant les frais kilométriques et de mise en place et communiquera au Client le montant dû au moment de la modification du bon de commande diminué du montant de l'acompte déjà versé. Le Client devra effectuer le règlement le jour même de la somme due en présence du prestataire de la SAS Anya Camau au moyen d'un chèque, en espèce ou par virement instantané.

Si le Client souhaite poursuivre les travaux à un autre moment ou avec des modifications substantielles alors la SAS Anya Camau établira une nouvelle offre commerciale en complément ou en remplacement que le Client devra accepter en payant éventuellement un nouvel acompte.

7- Règles en cas de litige

Toute réclamation envers la Société devra être effectuée par écrit au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l'adresse du Moustoir 22340. En cas de litige, si aucune solution à l'amiable ne peut être mise en place au préalable, la SAS Anya Camau désignera le tribunal compétent.